Calculateur de pénalités de retard et d’indemnité de 40 €

Indiquez le montant TTC de la facture, le taux annuel de pénalités prévu dans vos conditions générales et le nombre de jours de retard. Le calculateur ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

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Calculateur de pénalités de retard

Celui de vos conditions générales de vente.
Pour l’indemnité de 40 € par facture.
Calculer le nombre de jours à partir des dates
Pénalités de retard
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Indemnité forfaitaire
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Total à réclamer
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La formule de calcul

Les pénalités de retard sont des intérêts calculés au prorata du nombre de jours de retard :

Pénalités = montant TTC dû × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365

À ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due pour chaque facture payée en retard. Le retard court à partir du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture, jusqu’au jour du paiement effectif.

Exemple : une facture de 2 400 € TTC, un taux de 12 % par an et 46 jours de retard donnent 2 400 × 0,12 × 46 ÷ 365 = 36,30 € de pénalités, soit 76,30 € avec l’indemnité forfaitaire.

Ce que prévoit la loi

Entre professionnels, le Code de commerce rend les pénalités de retard exigibles de plein droit, sans rappel ni mise en demeure préalable. Leurs conditions d’application et leur taux doivent figurer dans les conditions générales de vente et sur chaque facture, avec la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €. L’absence de ces mentions est sanctionnée par une amende administrative.

Le taux est librement fixé par le fournisseur, dans une limite basse : il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Lorsque les conditions générales ne prévoient aucun taux, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique. Ces deux taux de référence évoluent chaque semestre : vérifiez leur valeur sur les sites officiels avant de fixer le vôtre, puis saisissez-le dans le calculateur.

Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, par exemple lorsque vous faites appel à une société de recouvrement ou à un avocat, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

En pratique : réclamer les pénalités

Beaucoup de petites entreprises renoncent à réclamer les pénalités pour ne pas froisser un client. Les mentionner dans une relance reste pourtant un levier efficace : le client sait que le retard a un coût. Une approche courante consiste à les signaler dès la première relance, puis à les facturer si le retard se prolonge ou se répète. Notre guide pour relancer un client qui ne paie pas propose des modèles de relance à copier.

Sources officielles

Dernière vérification des taux : 20 novembre 2026. Ce simulateur fournit une estimation à titre indicatif ; il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ni les informations de l’administration.

Questions fréquentes

Les pénalités se calculent-elles sur le montant HT ou TTC ?

Elles se calculent sur le montant restant dû, toutes taxes comprises. C’est la somme que le client aurait dû vous verser à l’échéance.

L’indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ?

Oui. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard, quel que soit le montant de la facture ou la durée du retard. Elle ne s’applique pas lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Quel taux de pénalités choisir dans ses conditions générales de vente ?

Le taux est libre mais ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Si vos conditions générales ne prévoient rien, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement les plus récentes, majoré de 10 points.

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