Relancer un client qui ne paie pas : étapes et modèles

Délais légaux, pénalités, indemnité de 40 €, mise en demeure, injonction de payer : la méthode et des modèles pour relancer une facture impayée en B2B.

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Illustration d’une facture marquée en retard, d’un calendrier et d’une enveloppe de relance

Une facture impayée n’est pas qu’un manque à gagner : c’est de la trésorerie bloquée, du temps passé à relancer, et parfois une relation commerciale qui se tend. Bonne nouvelle, le droit français protège plutôt bien les créanciers entre professionnels. Encore faut-il connaître les règles et relancer avec méthode, sans attendre trois mois pour réagir.

Avant la relance : les délais légaux

SituationDélai
Aucun délai convenu30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation
Délai convenu (CGV ou contrat)60 jours maximum après la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois
Factures périodiques45 jours maximum après la date d’émission

Pour les 45 jours fin de mois, deux méthodes de calcul sont admises : ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission, ou ajouter 45 jours à la date de facture puis aller à la fin du mois. Précisez celle que vous retenez dans vos conditions générales de vente.

Un client qui impose des délais plus longs s’expose à une amende administrative de la DGCCRF, qui peut atteindre 2 millions d’euros pour une société.

Les pénalités et l’indemnité de 40 €

Dès le lendemain de l’échéance, sans même avoir besoin d’envoyer un rappel :

  • Des pénalités de retard sont dues. Leur taux est fixé dans vos conditions générales ; il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de taux prévu, c’est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
  • Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture payée en retard.

Condition essentielle : ces deux mentions doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures. Vérifiez vos modèles de facture dès aujourd’hui.

Vous restez libre de ne pas les réclamer, par exemple pour préserver une bonne relation avec un client qui paie avec quelques jours de retard. Mais le simple fait de les mentionner dans une relance est souvent efficace.

La méthode de relance, étape par étape

J-5 : le rappel préventif

Pour les grosses factures ou les nouveaux clients, un message court quelques jours avant l’échéance évite beaucoup de retards : facture égarée, mauvais destinataire, bon de commande manquant.

J+1 à J+7 : la relance amiable

Un e-mail cordial, avec la facture en pièce jointe. Le plus souvent, le retard vient d’un oubli ou d’un circuit de validation interne.

J+15 : la relance ferme, par e-mail et par téléphone

Rappelez les pénalités prévues. Un appel à la comptabilité fournisseurs du client débloque souvent la situation en quelques minutes : demandez si la facture est enregistrée, validée, et à quelle date le paiement est programmé.

J+30 : la mise en demeure

Une lettre recommandée avec accusé de réception, qui :

  • rappelle la facture, son montant et son échéance ;
  • réclame le paiement sous un délai précis (8 ou 15 jours) ;
  • mentionne les pénalités et l’indemnité de 40 € ;
  • annonce les suites judiciaires à défaut de paiement.

Les pénalités courent déjà depuis l’échéance : la mise en demeure sert surtout de preuve de votre démarche amiable et prépare la suite judiciaire.

Au-delà : les procédures

ProcédurePour quoiComment
Médiateur des entreprisesPréserver la relation commercialeSaisine gratuite et confidentielle en ligne
Procédure simplifiée des créances commerciales incontestéesFacture entre commerçants (créancier et débiteur), non contestée, sans plafondCommandement de payer par commissaire de justice ; le débiteur a un mois pour payer ou contester ; à défaut, procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire par le greffe ; frais à la charge du débiteur ; en vigueur à la date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesDette de 5 000 € maximum, intérêts compris, hors créances entre commerçantsUn commissaire de justice invite le débiteur à participer ; s’il accepte et s’accorde sur le paiement, un titre exécutoire est délivré sans juge
Injonction de payerCréance certaine, liquide et exigibleRequête au tribunal compétent (tribunal de commerce entre commerçants) ; le juge statue sans audience ; le débiteur peut faire opposition dans le mois qui suit la signification ; depuis le 1er septembre 2026, l’ordonnance doit être signifiée dans les 3 mois
Référé-provisionCréance non sérieusement contestable, urgenceAudience rapide devant le juge des référés

Modèles de relance

Relance amiable (J+3)

Objet : Facture n° [numéro] du [date], échéance du [date]

Bonjour [prénom],

Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] d’un montant de [montant] € TTC, arrivée à échéance le [date], n’a pas encore été réglée. Vous la trouverez en pièce jointe.

Si le paiement est déjà parti, merci de ne pas tenir compte de ce message. Dans le cas contraire, pourriez-vous m’indiquer la date de règlement prévue ?

Bien cordialement,
[Signature]

Relance ferme (J+15)

Objet : Deuxième relance, facture n° [numéro], [montant] € TTC

Bonjour [prénom],

Malgré notre précédent message du [date], la facture n° [numéro] de [montant] € TTC, échue depuis le [date], reste impayée.

Nous vous remercions de procéder à son règlement sous 8 jours. Conformément à nos conditions générales de vente et à l’article L. 441-10 du Code de commerce, un retard de paiement entraîne des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Je reste disponible pour en parler par téléphone si une difficulté bloque le paiement.

Bien cordialement,
[Signature]

Mise en demeure (J+30, en recommandé) : reprenez les éléments de la relance ferme, ajoutez le titre « Mise en demeure de payer », un délai final de 8 jours, et la mention qu’à défaut de paiement vous engagerez une procédure de recouvrement judiciaire sans nouvel avis.

Prévenir plutôt que relancer

  • Vérifier un nouveau client avant de travailler : informations légales gratuites sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr (immatriculation, dirigeants, procédures collectives).
  • Demander un acompte pour les missions importantes ou les nouveaux clients.
  • Facturer vite, dès la livraison, et envoyer la facture au bon service.
  • Fractionner les grosses missions en plusieurs factures d’étape.
  • Afficher clairement l’échéance, le RIB, les pénalités et l’indemnité de 40 € sur chaque facture.

Questions fréquentes

Peut-on suspendre une prestation tant que le client n’a pas payé ?

Oui, si le contrat ou les conditions générales le prévoient, et à condition que la suspension reste proportionnée. Prévenez le client par écrit avant de le faire.

Les pénalités de retard sont-elles soumises à la TVA ?

Non, elles ne sont pas soumises à la TVA.

Combien de temps a-t-on pour agir ?

Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant pour une dette commerciale, la prescription est en principe de 5 ans. N’attendez pas pour autant : plus une créance est ancienne, plus elle est difficile à recouvrer.

Sources (vérifiées en novembre 2026)

  1. Service-public EntreprendreDélais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
  2. Bpifrance CréationLes principaux délais de paiement
  3. Bpifrance CréationProcédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  4. Service-public.frInjonction de payer et procédure simplifiée
  5. Service-public EntreprendreCréation d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
  6. Service-public EntreprendreLa procédure de l’injonction de payer évolue
  7. Banque de FranceFiche sur les délais de paiement et l’indemnité de 40 €